Conditions générales de vente
Version du 20 novembre 2026, applicable aux commandes passées à compter de cette date.
Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente des services payants d’Actoon : la licence Pro souscrite en ligne par un enseignant et le Pack établissement commandé par une personne morale. L’offre Actoon Essentiel, gratuite, n’est pas une vente : elle relève des seules conditions générales d’utilisation (CGU), publiées sur app.actoon.fr/cgu.
Vendeur. ACTOON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 857 131 (SIRET 948 857 131 00015, TVA intracommunautaire FR93948857131), dont le siège est au 122 rue Amelot, 75011 Paris, représentée par son Président, Adrien Portejoie (« Actoon » ou « la Société »). Contact : contact@actoon.fr. L’hébergeur et le délégué à la protection des données sont indiqués dans les mentions légales.
Clients. Le chapitre 2 (articles 10 à 19) s’applique à l’enseignant qui souscrit la licence Pro à titre personnel (« l’Abonné »). Il est présumé consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation ; les règles protectrices (droit de rétractation, résiliation en ligne, information avant reconduction) lui sont appliquées sans condition. Le chapitre 3 (articles 20 à 28) s’applique à l’établissement scolaire, la collectivité, le groupement d’établissements, la centrale d’achat ou le libraire qui commande le Pack établissement (« l’Établissement » ou « le Client Pack »). Les établissements publics relèvent en outre des règles de la commande publique.
Acceptation. Pour la licence Pro, l’Abonné accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement, puis en confirmant sur la page de paiement ; Actoon conserve la date et la version acceptées et les rappelle dans l’e-mail de confirmation. Pour le Pack, la signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation ; une commande passée par un catalogue ou un libraire est soumise aux conditions de ce catalogue, les présentes CGV s’appliquant pour le reste.
Documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :
- le devis ou le bon de commande signé (Pack) ;
- les présentes CGV ;
- les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- la politique de confidentialité ;
- la description des offres figurant sur la page Abonnement au jour de la commande.
Version. CGV version du 20 novembre 2026, applicables aux commandes passées à compter de cette date.
1. Définitions
Chapitre 1, dispositions communes : il vaut pour les deux offres payantes, et les chapitres 2 et 3 n’en dérogent que sur ce qu’ils précisent.
Les termes définis par les CGU gardent leur sens (Société, Client, Utilisateur, Services, Compte, Espace Personnel, Contrat). S’y ajoutent : « Offre Actoon Essentiel » (gratuite), « Licence Pro » et « Pack établissement », les trois offres décrites sur la page Abonnement de l’application (app.actoon.fr/compte/abonnement) ; « Période d’essai », le premier mois gratuit qui précède le premier prélèvement d’une Licence Pro ; « Année scolaire », la période du 16 août au 15 août suivant ; « Activation », la date à laquelle Actoon ouvre les fonctions du Pack aux comptes de l’Établissement ; « Référent », la personne désignée par l’Établissement pour administrer le Pack.
2. Les offres
| Offre | Pour qui | Prix | Durée |
|---|---|---|---|
| Actoon Essentiel | Tout enseignant inscrit | 0 € | Sans limite de temps (CGU) |
| Licence Pro | Un enseignant, à titre personnel, licence nominative | 240 € TTC par an (200 € HT), ou 30 € TTC par mois | 12 mois ou 1 mois, reconduction tacite, premier mois gratuit |
| Pack établissement | Un établissement, pour tous ses enseignants et élèves | À partir de 1 250 € HT (1 500 € TTC) par an selon l’effectif, sur devis | Une Année scolaire ou 12 mois à compter de l’Activation, selon le devis |
Le contenu détaillé de chaque offre (nombre de classes, fonctions d’animation, génération par IA, Défis, suivi des élèves, partage, connexion par l’ENT) est celui de la page Abonnement au jour de la commande. Actoon peut faire évoluer les Services et ajouter ou remplacer des fonctions sans en réduire substantiellement l’objet ; une réduction substantielle en cours de contrat ouvre au Client le droit de résilier sans frais, avec remboursement de la période non courue.
3. Prix
Le prix de la Licence Pro est exprimé toutes taxes comprises. Le prix du Pack est exprimé hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur sur le territoire de l’Établissement (20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, 0 % à Mayotte et en Guyane). Actoon peut réviser ses prix une fois par an ; une commande en cours conserve son prix jusqu’à son échéance, et un nouveau prix n’est appliqué à une reconduction qu’après information écrite au moins deux mois avant celle-ci.
4. Paiement et facturation
La Licence Pro se paie par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), qui collecte et conserve seul les données de paiement ; Actoon n’y a pas accès. Le Pack se paie par virement à réception de facture, par mandat administratif via Chorus Pro pour les établissements publics, ou par l’intermédiaire du libraire ou de la centrale d’achat qui a passé la commande. Les factures sont émises sous forme électronique.
5. Données personnelles
Le traitement des données est décrit par la politique de confidentialité (app.actoon.fr/confidentialite). Pour la Licence Pro, Actoon traite les données de facturation de l’Abonné (nom, adresse e-mail, historique des paiements) ; les données de carte restent chez Stripe. Pour le Pack, l’Établissement est responsable du traitement des données de ses élèves et Actoon agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’accord de traitement joint au devis. Aucune donnée d’élève n’est transmise par Actoon à un service extérieur, y compris pour la génération par IA ; seul ce qu’un enseignant écrit librement dans un signalement de bug est transmis à l’équipe d’Actoon par Slack, la messagerie de l’équipe.
6. Disponibilité, support et évolutions
Les Services sont accessibles en continu, sous réserve des maintenances et des cas prévus à l’article 13 des CGU. Le support se fait par le signalement intégré à l’application et à l’adresse contact@actoon.fr ; les offres Pro et Pack donnent aussi accès à la communauté Discord d’Actoon. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti.
7. Responsabilité
L’article 13 des CGU s’applique : la responsabilité d’Actoon est limitée aux dommages directs avérés. Entre professionnels, elle est en outre plafonnée au montant payé par le Client Pack au titre de l’année en cours. À l’égard de l’Abonné consommateur, rien dans les présentes ne limite les garanties légales ni les droits que lui reconnaît le code de la consommation.
8. Modification des CGV
Toute nouvelle version est datée et publiée sur l’application ; elle s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Pour un contrat en cours, Actoon informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification ; si elle lui est défavorable, il peut résilier sans frais avant cette date, avec remboursement de la période non courue.
9. Droit applicable, réclamation, médiation et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@actoon.fr ; Actoon y répond sous 15 jours. L’Abonné consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales pour le consommateur, des tribunaux de Paris pour les personnes morales de droit privé, et du tribunal administratif compétent pour les établissements et collectivités publics.
10. Licence Pro : souscription
Chapitre 2, Licence Pro en ligne : un abonnement de 240 € TTC par an ou de 30 € TTC par mois, nominatif, souscrit en ligne par un enseignant, avec un premier mois gratuit, résiliable à tout moment depuis la page Abonnement avec effet à l’échéance.
L’Abonné clique « Essayer gratuitement » sur la page Abonnement, lit le récapitulatif (prix, durée, date du premier prélèvement, conditions de résiliation), coche l’acceptation des CGV, puis enregistre son moyen de paiement sur la page de paiement Stripe. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme l’enregistrement du moyen de paiement. Actoon envoie aussitôt un e-mail de confirmation qui reprend l’offre, le prix, la date du premier prélèvement, la version des CGV acceptée et la manière de se rétracter. La licence est attachée au Compte de l’Abonné ; elle n’est ni cessible ni partageable.
11. Période d’essai
L’essai dure un mois à compter de la souscription et ouvre toutes les fonctions de la Licence Pro sans paiement. Un moyen de paiement est demandé à la souscription. L’essai est accordé une seule fois par personne et par Compte ; si Actoon constate qu’un même moyen de paiement a déjà bénéficié d’un essai, l’abonnement démarre sans essai et le premier prélèvement intervient immédiatement. Actoon rappelle la fin de l’essai par e-mail au moins 7 jours avant. L’Abonné qui résilie pendant l’essai n’est jamais prélevé. À défaut de résiliation, l’abonnement commence à la fin de l’essai.
12. Durée et reconduction
L’abonnement court 12 mois (ou un mois, au paiement mensuel) à compter de la fin de l’essai et se reconduit tacitement par périodes identiques. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, Actoon informe l’Abonné annuel par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance, de la possibilité de ne pas reconduire, en indiquant la date limite. À défaut, l’Abonné peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction et les sommes versées pour la période non courue lui sont remboursées sous 30 jours.
13. Prix et paiement
Le prix est de 240 € TTC par an, prélevé en une fois à la fin de l’essai puis à chaque date anniversaire, ou de 30 € TTC par mois, prélevé chaque mois à la même date.
En cas d’échec du prélèvement, Stripe représente le paiement et Actoon avertit l’Abonné par e-mail ; les fonctions Pro restent ouvertes pendant 21 jours. À défaut de régularisation dans ce délai, la licence est résiliée de plein droit et le Compte repasse à l’offre Actoon Essentiel.
14. Droit de rétractation
L’Abonné dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, par le bouton « Me rétracter » de la page Abonnement, par le formulaire de l’annexe ou par e-mail à contact@actoon.fr. Actoon accuse réception par e-mail. Comme le délai de rétractation expire avant le premier prélèvement, la rétractation pendant l’essai n’entraîne aucun paiement. Si l’Abonné a souscrit sans essai, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation (article L221-25) : le reste lui est remboursé.
15. Résiliation par l’Abonné
L’Abonné résilie à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page Abonnement (bouton « Résilier l’abonnement » puis confirmation) ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun nouveau prélèvement n’a lieu ; Actoon envoie un e-mail de confirmation indiquant la date d’effet. Les sommes déjà payées pour la période en cours restent acquises, sauf dans les cas prévus aux articles 2, 8 et 12. L’Abonné peut reprendre son abonnement jusqu’à la date d’effet.
16. Résiliation par Actoon
Actoon peut résilier la licence en cas de manquement grave aux CGU, de fraude à l’essai ou au paiement, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours (sans mise en demeure en cas de fraude). Actoon peut aussi cesser de proposer la Licence Pro ; elle en informe alors l’Abonné au moins deux mois avant l’échéance, qui n’est pas reconduite.
17. Fin de la licence
À la fin de la licence, le Compte repasse à l’offre Actoon Essentiel. Rien n’est supprimé : quiz, classes, historique et comptes élèves sont conservés. Une seule classe reste active, les autres sont mises en veille (consultables, réactivables) ; les fonctions propres à la Licence Pro se referment. Une nouvelle souscription rétablit tout immédiatement, sans nouvel essai.
18. Changement d’offre
Si l’établissement de l’Abonné lui donne le Pack, les fonctions Pro lui sont fournies par le Pack ; sa Licence Pro n’est pas reconduite à son échéance et Actoon l’en informe par e-mail. Le prorata de la période en cours n’est pas remboursé ; Actoon peut, à titre commercial, le déduire du devis du Pack.
19. Factures
Un reçu est envoyé par e-mail à chaque paiement ; les factures sont téléchargeables depuis « Gérer mon abonnement » (portail de paiement), y compris après la fin de l’abonnement. Elles sont établies au nom de l’Abonné.
20. Pack établissement : commande
Chapitre 3, Pack établissement : il couvre tous les enseignants et tous les élèves d’un établissement pour une Année scolaire, sur devis, à partir de 1 250 € HT (1 500 € TTC) par an selon l’effectif.
Le Pack est commandé sur la base d’un devis d’Actoon qui précise l’établissement (nom, UAI), l’effectif et le palier, le prix HT, la durée, les options, la période de gratuité éventuelle et la date d’Activation prévue. La commande est ferme à la signature du devis ou à la réception d’un bon de commande ; pour un établissement public, à la réception de l’engagement juridique ou du bon de commande émis selon ses règles. Une commande passée par une centrale d’achat ou un libraire est exécutée à réception de l’ordre de ce dernier.
21. Périmètre et Activation
Le Pack bénéficie à tous les enseignants rattachés à l’établissement dans l’application, remplaçants compris, et à tous leurs élèves, qui disposent chacun d’un seul compte pour l’ensemble de leurs enseignants. Le rattachement se fait par le code d’établissement, par invitation du Référent ou, pour les établissements concernés, par l’ENT. Actoon active le Pack à la date prévue au devis. Le Référent administre le Pack depuis la console d’établissement : il invite et retire les enseignants et renouvelle le code ; Actoon lui adresse le bilan d’activité. L’accès par l’ENT via le GAR dépend de l’affectation de la ressource par l’établissement et des services du GAR ; Actoon y apporte son concours sans en garantir le délai.
22. Durée et renouvellement
Le Pack est conclu pour une Année scolaire, jusqu’au 15 août, ou pour 12 mois à compter de l’Activation, selon le devis. Un engagement de deux ou trois ans donne 10 % de remise par an, chaque année étant facturée à son début. Le Pack se renouvelle par une nouvelle commande ; Actoon prévient le Référent et le contact de facturation 90 jours, 60 jours et 30 jours avant l’échéance.
23. Prix et paiement
Prix publics hors taxes par an, identiques en direct et au catalogue :
| Palier | Élèves | Prix HT par an | TTC (20 %) |
|---|---|---|---|
| S | moins de 400 | 1 250 € | 1 500 € |
| M | 400 à 600 | 1 750 € | 2 100 € |
| L | 600 à 800 | 2 250 € | 2 700 € |
| XL | 800 à 1 200 | 3 125 € | 3 750 € |
| XXL | plus de 1 200 | à partir de 3 750 €, sur devis | à partir de 4 500 € |
Services en option, hors taxes, déplacement inclus : journée de formation sur place 2 100 €, demi-journée sur place 1 250 €, journée en visio 1 700 €, demi-journée en visio 1 050 €. Remises, cumulables entre elles par multiplication : engagement de deux ou trois ans, 10 % ; commande groupée d’un même acheteur pour plusieurs établissements, 10 % de 26 à 50 établissements, 20 % de 51 à 100, 30 % de 101 à 200, 35 % au-delà ; les formations restent au tarif des services. Le prix est payé à 30 jours de la facture, émise à l’Activation. Pour un acheteur privé, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce) ; pour un acheteur public, les intérêts moratoires et l’indemnité prévus par le code de la commande publique.
24. Période de gratuité
Sur demande, Actoon peut ouvrir le Pack gratuitement pendant une durée fixée au devis, en général un mois, avant l’Activation payante. Toutes les fonctions sont ouvertes ; aucune commande n’est due. À l’issue, soit l’Établissement commande, soit les comptes repassent à l’offre Actoon Essentiel sans rien perdre.
25. Accompagnement du Référent
Le Pack comprend le Kit Référent numérique : un contact désigné chez Actoon, une prise en main en visio, un suivi de l’adoption tout au long de l’année, la documentation et les éléments de communication d’Actoon, l’accès aux webinaires de prise en main. Les formations complémentaires sont facturées au tarif des services de l’article 23.
26. Données des élèves
L’Établissement est responsable du traitement des données de ses élèves et de ses enseignants ; Actoon les traite pour son compte, sur ses instructions, comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement joint au devis et de la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l’Union européenne ; aucune donnée d’élève n’est transmise par Actoon à un service extérieur, y compris pour la génération par IA, hors ce qu’un enseignant écrit librement dans un signalement de bug, transmis à l’équipe d’Actoon par Slack. Les établissements qui accèdent par le GAR bénéficient du cadre contractuel du GAR. À la fin du Pack, les données sont conservées un an puis supprimées, sauf demande de restitution.
27. Fin du Pack
À l’échéance sans renouvellement, les comptes des enseignants repassent à l’offre Actoon Essentiel dans les conditions de l’article 17 ; les comptes élèves et les contenus sont conservés ; les comptes créés par l’ENT suivent les règles du GAR. Les enseignants qui le souhaitent peuvent souscrire une Licence Pro individuelle.
28. Résiliation anticipée
Chaque partie peut résilier le Pack en cas de manquement grave de l’autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure écrite. Les sommes versées restent acquises à Actoon, sauf résiliation pour manquement d’Actoon, qui donne lieu au remboursement de la période non courue. Un établissement public peut résilier pour motif d’intérêt général dans les conditions du code de la commande publique, moyennant le paiement du service rendu.
Annexe : formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (annexe de l’article R221-1 du code de la consommation) : à compléter et renvoyer uniquement pour se rétracter du contrat. Le bouton « Me rétracter » de la page Abonnement produit le même effet.
À l’attention de ACTOON SAS, 122 rue Amelot, 75011 Paris, contact@actoon.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Service : Licence Pro Actoon (abonnement)
- Souscrit le : [date]
- Nom de l’abonné : [nom, prénom]
- Adresse e-mail du compte : [e-mail]
- Adresse postale : [adresse]
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date : [date]